Document public
| Titre : | Ordonnance relative au placement à l’aide sociale à l’enfance d’un mineur isolé étranger |
| Auteurs : | Tribunal de grande instance de Bobigny, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/04/2016 |
| Format : | 2 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Accès à la prise en charge |
| Résumé : | Considérant que le requérant est mineur conformément à son acte de naissance malien et isolé sur le territoire, le juge des enfants le confie pour deux mois (jusqu’à sa majorité) à l’aide sociale à l’enfance. Une association qui accompagnait le jeune homme avait saisi le Défenseur des droits qui avait présenté ses observations devant le juge des enfants relatives à l’accès aux droits et à la justice des mineurs isolés étrangers. |
| Est accompagné de : |
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