Document public
| Titre : | Décision MDE-2016-146 du 25 mai 2016 relative à l'accès aux droits et à la justice pour un mineur isolé étranger |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 25/05/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDE-2016-146 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Accès au droit [Mots-clés] Mineur étranger |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un mineur non accompagné eu regard de ses difficultés d’accès aux droits et à la justice.
Conscient des enjeux entourant l’accueil des mineurs isolés sur le territoire, le Défenseur des droits présente devant le juge des enfants des observations issus de un certain nombre de principes et de garanties s’appliquant à tout justiciable quelle que soit sa situation au regard de droit au séjour et quel que soit l’âge retenu à terme par les juridictions saisies. |
| Suivi de la décision : | Le juge des enfants saisi a décidé de confier le jeune aux services de l’aide sociale à l’enfance jusque sa majorité au regard des nombreux documents concordants d’état-civil produits par le jeune. |
| A pour visa : |
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Documents numériques (1)
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