Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation du droit à la liberté de religion en raison du refus d'accorder un service public fondé sur la confession : Dogan et autres c. Turquie : Dogan et autres c. Turquie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 26/04/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 62649/10 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Islam [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Égalité de traitement [Géographie] Turquie |
| Résumé : |
L'affaire concerne le refus des autorités turques d'accorder aux requérants, de confession alévie (deuxième croyance du pays par le nombre de ses adeptes), le bénéfice d'un service public religieux, qui serait accordé, selon eux, exclusivement aux citoyens adhérant à la conception sunnite de l'islam.
Les requérants ont été déboutés de leurs demandes visant à obtenir des services religieux sous la forme de services publics pour la communauté alévie, la reconnaissance et le recrutement de ministres du culte alévis comme fonctionnaires, l'octroi du statut de lieu de culte aux "cemevis" (lieux où ils pratiquent leurs cérémonies religieuses, "cem"), et des subventions de l’État, au motif que la confession alévie est considérée par les autorités comme un courant religieux au sein de l'islam, assimilé plutôt aux "ordres soufis". La CEDH juge en particulier que ce refus des autorités s'analyse en une non-reconnaissance du caractère cultuel de la confession alévie et de ses pratiques religieuses (cem), privant de protection juridique les lieux (cemevi) et ministres (dede) du culte de cette communauté, et entraînant de nombreuses conséquences sur l'organisation, la poursuite et le financement de ses activités cultuelles. Pour la Cour, cette confession présente des caractéristiques distinctives importantes de la conception de la religion musulmane retenue par la Direction des affaires religieuses. La CEDH considère donc qu'il y a ingérence dans le droit à la liberté de religion des requérants et estime que les arguments invoqués par la Turquie pour la justifier ne sont pas pertinentes et suffisants dans une société démocratique. Elle conclut par 12 voix contre 5 à la violation du droit à la liberté de religion (article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme). En outre, la Cour constate également un déséquilibre excessif entre le statut accordé à la conception de la religion musulmane retenue par la Direction des affaires religieuses bénéficiant du service public religieux et celui des requérants, la communauté alévie étant presque totalement exclue du bénéfice du service public et relevant du régime juridique des "ordres soufis" soumis à des interdictions importantes. La Cour juge en conséquence que les requérants alévis font l'objet d'une différence de traitement, sans justification objective et raisonnable, en violation de l'article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l'article 9. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-162695 |
