Document public
| Titre : | Recommandation de politique générale n° 16 sur la protection des migrants en situation irrégulière contre la discrimination |
| Auteurs : | Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), Conseil de l'Europe, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 10/05/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | CRI(2016)16 |
| Format : | 32 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Migrant [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Conseil de l'Europe [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Justice |
| Résumé : |
La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) considère que pour empêcher que les acteurs des secteurs privé et public puissent effectivement priver les migrants de leurs droits fondamentaux, il faut interdire aux prestataires de services sociaux de communiquer les données à caractère personnel des migrants en situation irrégulière aux services de l’immigration.
Par cette recommandation adressée aux gouvernements européens, elle vise à soutenir les États dans le traitement de la question urgente de la discrimination à l’égard des personnes - femmes, hommes et enfants - qui ne remplissent pas ou plus les conditions fixées par la législation nationale pour entrer ou séjourner dans un État membre du Conseil de l'Europe. Les recommandations préconisent des moyens de garantir le respect de ces droits dans les domaines de l’éducation, de la santé, du logement, de la sécurité et de l’assistance sociales, de la protection au travail et de la justice. Par ailleurs, l'ECRI appelle les États à se conformer à leurs obligations particulières vis-à-vis des enfants migrants en situation irrégulière et à leur garantir l’accès à l’éducation, aux programmes de vaccination, aux soins pédiatriques et à un logement adéquat. |
| En ligne : | http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/ecri/activities/GPR/EN/Recommendation_N16/REC-16-2016-016-FRE.pdf |
