Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l’engagement de la responsabilité pénale d’un employeur en raison d’un manquement à son obligation de sécurité ayant entrainé le décès de l’un de ses salariés |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/01/2001 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 00-82402 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Obligation de sécurité de résultat [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Responsabilité pénale [Mots-clés] Amende [Mots-clés] Peine de prison [Mots-clés] Sursis |
| Résumé : |
Le requérant, un dirigeant de société, s’est pourvu en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel le condamnant pour homicide involontaire dans le cadre du travail à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d’amende.
Il ressort des faits que, le 15 décembre 1995, a été découvert le corps d'un salarié de la société, au fond d'une cuve de récupération d'eaux du sol contenant des vapeurs toxiques et des boues acides. A la suite de ces faits, le requérant, président de la société, a été cité devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire, pour avoir causé le décès de la victime en omettant de prendre les mesures nécessaires à la sécurité et à la protection de la santé des salariés. Dans ce cadre, la Cour de cassation considère, en l’état des énonciations de la cour d’appel, que le prévenu a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage puisqu’il n'avait pas pris les mesures permettant de l'éviter. Dès lors, selon elle, il a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, au sens de l'article 121-3 du Code pénal, issu de la loi du 10 juillet 2000. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté. |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007068806 |
