Document public
Titre : | Avis sur le projet de loi prorogeant l'application de la loi de 1955 relative à l'état d'urgence |
Accompagne : | |
Auteurs : | Conseil d'État, Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Année de publication : | 28/04/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 391519 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] État d'urgence |
Résumé : | Le Conseil d’État estime que, du fait de l’ensemble des circonstances (attaques terroristes récents, organisation de deux manifestations sportives d'ampleur exceptionnelle) ainsi que des restrictions et précautions prévues, notamment de sa limitation à deux mois, la prorogation proposée de l’état d’urgence opère une conciliation non déséquilibrée entre la sauvegarde des droits et libertés constitutionnellement garantis, d’une part, et la protection de l’ordre et de la sécurité publics, d’autre part. |
ECLI : | FR:CECHR:2017:391519.20170510 |
En ligne : | http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2017-05-10/391519 |