Document public
| Titre : | Arrêt relatif au principe de non-discrimination en fonction de l'âge lors de licenciement dans l'emploi privé, Dansk Industri c. Succession Karsten Eigil Rasmussen |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/04/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-441/14 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Directive européenne [Géographie] Danemark |
| Résumé : |
Une société refuse d’accorder une indemnité de licenciement à un employé, âgé de 60 ans, au motif que ce dernier peut prétendre à une pension de vieillesse due par l’employeur au titre d’un régime de pension auquel il a adhéré avant l’âge de 50 ans. En effet, le droit danois prévoit que si l’employé va percevoir, au moment du départ, une pension de vieillesse versée par l’employeur et qu’il a adhéré au régime de retraite en question avant d’avoir atteint l’âge de 50 ans, l’indemnité de licenciement destinée à favoriser la réinsertion professionnelle des travailleurs ayant une ancienneté supérieur à douze ans dans l’entreprise, n’est pas versée, indépendamment du fait que l'intéressé choisisse de rester sur le marché du travail ou de prendre sa retraite.
La juridiction nationale interroge la CJUE sur la compatibilité de cette réglementation au regard de la directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, et, d'autre part, du principe de non-discrimination en fonction de l'âge ainsi que regard des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime. La CJUE considère que le principe général de non-discrimination en fonction de l'âge, tel que concrétisé par la directive, s'oppose à une telle réglementation nationale. Il en va de même à l’égard du principe fondamental d’égalité de traitement, dont le principe général de non-discrimination en fonction de l’âge ne constitue qu’une expression particulière. Par ailleurs, elle souligne que l’obligation des États membres découlant d'une directive d'atteindre le résultat prévu par celle-ci ainsi que leur devoir de prendre toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution de cette obligation, s'imposent à toutes les autorités de l'État, en ce compris les juridictions nationales, et ce même dans un litige entre particuliers. Ni les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, ni la possibilité pour le particulier qui s’estime lésé par l’application d’une disposition nationale contraire au droit de l’Union d’engager la responsabilité de l’État membre concerné pour violation du droit de l’Union ne peuvent remettre en cause cette obligation. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=176461&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=236824 |
