Document public
| Titre : | Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence |
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| Accompagne : | |
| Auteurs : | Ministère de l'Intérieur, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 04/05/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 574 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] État d'urgence |
| Résumé : |
Le projet de loi vise à proroger une nouvelle fois et jusqu'à la fin des événements sportifs majeurs organisés en France cet été, l'état d'urgence déclaré suite aux attentats de Paris en novembre 2015.
Toutefois, le Gouvernement n'estime pas nécessaire de proroger pour cette période l'autorisation de mettre en œuvre des perquisitions administratives dans des lieux dont il existe des raisons sérieuses de penser qu'ils sont fréquentés par des personnes constituant une menace pour l'ordre et la sécurité publics. |
| Etat d’avancement des travaux : | Adopté(e) définitivement/ publié(e) au JO |
| En ligne : | http://www.senat.fr/leg/pjl15-574.html |
| Est accompagné de : |
