Document public
| Titre : | Délibération n°2010-248 du 13 décembre 2010 relative à un refus de vente d'un terrain, le propriétaire invoquant l'incompatibilité entre son état de santé et la présence de cinq enfants |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/12/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-248 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Achat [Documents internes] Rappel à la loi |
| Résumé : | La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'un refus de vente d'un terrain, le propriétaire invoquant l'incompatibilité entre son état de santé et la présence de cinq enfants. Un tel refus est susceptible de caractériser le délit de discrimination en raison de la situation de famille au sens des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal. Le Collège de la haute autorité demande à sa présidente de rappeler les termes de la loi au propriétaire, notamment les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal. |
Documents numériques (1)
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