Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'obligation de securité de résultat en matière de protection de la santé des travailleurs et particulièrement en matière de harcèlement moral |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/10/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 09-68272 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Contrat de travail [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Obligation de sécurité de résultat [Mots-clés] Conditions de travail |
| Résumé : |
L'intéressé a été engagé en 2004 en qualité de gardien concierge par le syndicat des copropriétaires d'un immeuble. Il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts s'estimant victime de harcèlement moral, puis a présenté sa démission le 20 mai 2008.
La Cour de cassation rappelle que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral. L'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité. Il doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel qui, pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts, retient que le harcèlement moral n'engage la responsabilité de l'employeur que si lui-même ou son préposé en est l'auteur et que le président du conseil syndical ne peut être considéré comme un préposé du syndic, alors qu'il résultait de ses constatations que le président de ce conseil syndical avait exercé une autorité de fait sur le gardien employé par le syndicat des copropriétaires et que les mesures prises par la suite pour mettre fin au mandat de ce président n'exonéraient pas l'employeur des conséquences des faits de harcèlement moral antérieurement commis. |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000024701745 |
