Document public
Titre : | Avis 15-07 du 22 avril 2015 relatif à l’attribution des pensions de réversion aux veuves de mineurs marocains dont la validité du mariage pouvait être remise en cause en raison du fait qu’elles se sont mariées avant l’âge de 15 ans. |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
Type de document : | Avis au parlement |
Année de publication : | 22/04/2015 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 15-07 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection sociale [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Pension de réversion [Mots-clés] Politique sociale [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Droit des étrangers [Géographie] Maroc |
Documents numériques (1)
DDD_AVIS_20150422_15-17.pdf Adobe Acrobat PDF |