Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'obligation pour le juge de déterminer, en présence de plusieurs causes, le motif principal d’un licenciement |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/04/2002 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 00-42583 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Contrat de travail [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Licenciement économique |
| Résumé : |
La requérante, une salariée venant d’être licenciée, s’est pourvue en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel la déboutant de ses demandes.
Il ressort des faits que la requérante a été embauchée le 16 mai 1988 par un particulier comme secrétaire. Toutefois, elle a été licenciée le 12 décembre 1996 à la fois pour motif économique et pour motif personnel. Dès lors, la requérante a saisi la juridiction prud’homale puis la cour d’appel. Toutefois, elle a été, à chaque fois, déboutée de ses demandes. Dans ce cadre, la Cour de cassation a rappelé qu'en cas de coexistence d'un motif économique et d'un motif personnel à l'appui d'un licenciement, il appartient au juge de rechercher celui qui a été la cause première et déterminante du licenciement et d'apprécier le bien-fondé du licenciement au regard de cette seule cause. Or, selon elle, en l’occurrence, la cour d’appel n’a pas recherché si le motif économique n'était pas la cause première et déterminante du licenciement. Par conséquent, la Cour de cassation a, partiellement, fait droit aux demandes de la requérante. |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007633424&fastReqId=1296165211&fastPos=1 |
