Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-016431 du 15 avril 2016 relatif à l'attribution d'une bourse scolaire |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 15/04/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-016431 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Vulnérabilité économique |
| Texte : |
Monsieur X est lycéen en région parisienne dans une classe d’accueil pour lycéens non francophones. La famille de cet élève étant dans une situation financière difficile, il a sollicité auprès du rectorat une bourse d’étude. Cette bourse a été refusée au motif que la demande n’aurait pas été déposée dans les délais impartis.
Le Défenseur des droits est intervenu auprès du médiateur académique. Après recherches, il s’est avéré que le retard dans le dépôt du dossier de bourse n’était pas imputable au demandeur. Le service académique des bourses a accepté la demande de bourse scolaire. Monsieur X pourra également percevoir une prime de qualification et d’équipement liée à sa situation scolaire. |
