Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-010492 du 28 janvier 2016 relatif à la prise en charge dentaire d’un détenu |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 28/01/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-010492 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Soins dentaires |
| Texte : |
Monsieur X est incarcéré au sein d'une maison d’arrêt. Il a subi, en décembre 2014, plusieurs extractions dentaires. Il est en attente depuis de deux prothèses dentaires (maxillaires inférieure et supérieure). Ne parvenant pas à s’alimenter convenablement, il perd régulièrement du poids.
Il est transféré, en mai 2015. Contraint de recommencer sa prise en charge dentaire au début, il est averti que la durée d’attente pour se voir poser les prothèses maxillaires est de 12 mois. De surcroit, Monsieur X ne bénéficie pas encore d’une couverture maladie complémentaire gratuite. Inquiet de l’évolution de son état de santé en raison de son amaigrissement constant, il décide de faire appel au Défenseur des droits. Le Défenseur des droits a organisé une rencontre avec le conciliateur de la CPAM pour obtenir le traitement en urgence de la demande de la couverture médicale universelle complémentaire (CMU-C). Le Défenseur des droits a obtenu du chirurgien-dentiste le raccourcissement du délai de prise en charge dentaire de Monsieur X. Le détenu bénéficie, à ce jour, de prothèses maxillaires provisoires, lui permettant de reprendre une alimentation solide, en attendant les prothèses définitives. |
