Document public
| Titre : | Décision MLD-2016-117 du 24 mai 2016 relative à une pratique de notation visant à geler la note chiffrée des agents absents |
| Voir aussi : |
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| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 24/05/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2016-117 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Recommandation générale [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Réforme des pratiques [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique hospitalière [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Maternité [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Evaluation [Mots-clés] Promotion |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits est régulièrement saisi par des agents de la fonction publique hospitalière qui se plaignent de la reconduction de leur note chiffrée du fait de leurs absences en lien avec leur maternité. Dans ces réclamations, les intéressées soutiennent qu’elles sont pénalisées dans l’avancement et allèguent une discrimination fondée sur leur grossesse.
Le Défenseur des droits a adopté plusieurs décisions établissant que le gel de la notation motivé par l’absence de l’agent liée au congé maternité constituait une discrimination fondée sur le sexe et la grossesse et recommandant à la direction des centres hospitaliers en cause de procéder à un réexamen de la situation de l’agent. Néanmoins, ces situations ne relèvent pas de cas isolés puisque depuis 2013, plusieurs organisations syndicales ont appelé l’attention du Défenseur des droits sur le fait que la prise en considération de l’absence résultant d’un congé maternité lors de la notation était une pratique courante au sein de certains établissements hospitaliers. Le Défenseur des droits décide de rappeler le cadre juridique en matière de notation ainsi que l’interdiction de toute pratique discriminatoire liée au sexe, à la maternité et à la grossesse. Cette décision pourra être produite à l’appui de recommandations que le Défenseur des droits pourrait faire pour régler des situations individuelles. De même, elle pourra être présentée au titre d’observations devant les juridictions administratives ou motiver la saisine d’autorités compétentes pour sanctionner ces comportements discriminatoires. Enfin, le Défenseur des droits entend faire des recommandations générales auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé visant à faire cesser ces pratiques discriminatoires qui pénalisent les femmes dans leur avancement. |
| Nombre de mesures : | 3 |
| Suivi de la décision : |
Par lettre du 27 juin 2017, le ministère des solidarités et de la santé a transmis au Défenseur des droits une note d’information datée du 6 juin 2017 qui a été diffusée aux agences régionales de santé et aux directeurs d’établissements publics de santé et mise en ligne sur le site « circulaires. Légifrance.gouv.fr ». Cette note relative aux droits des agents en situation de parentalité, vise parmi les textes de référence, la décision du Défenseur des droits et rappelle que « la réglementation ne permet pas sous peine d’illégalité et de discrimination de geler la notation ou de procéder à un abattement de la prime de service des agentes absences pour congé de maternité ». La note précise les mesures à prendre par les établissements, à savoir : *modifier les protocoles existants portant mention d’un gel de notation pour cause de congé de maternité ou d’une durée minimale de service pour accéder à la notation ; *demander aux CAP de procéder à la demande des intéressées au réexamen des situations individuelles (réparation intégrale des préjudices résultant de la discrimination). Par ailleurs, le ministère a procédé à plusieurs rappels à la loi auprès des établissements mentionnés par le Défenseur des droits dans sa décision comme mettant en œuvre cette pratique illégale du gel de notation. |
Documents numériques (1)
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