Document public
| Titre : | Décision MLD-2016-118 du 26 avril 2016 relative au refus de prestations familiales aux enfants étrangers |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/04/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2016-118 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations sans suivi de décision [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Géographie] Cameroun |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi du refus de l'octroi de prestations familiales opposé à une ressortissante camerounaise au motif que ses enfants ne justifiaient pas de la régularité de séjour, tel que prévu aux articles L.512-1 et R.512-2 du code de sécurité sociale.
Le Défenseur des droits estime que ce refus est contraire aux accords bilatéraux engageant la France et qui prévoient des clauses d’égalité de traitement et présente des observations auprès du tribunal des affaires de Sécurité sociale afin que les droits à prestations familiales soient ouverts à la réclamante. |
| Suivi de la décision : |
Nous avions appris que la date d’audience avait été fixée au 12 mai 2016 avant d’être renvoyée au 10 octobre 2016 puis au 12 janvier 2017. Malgré de nombreuses tentatives, nous ne sommes pas parvenus à joindre la réclamante ni pour mandater un avocat pour nous représenter à l’audience ni pour connaître l’issue de cette procédure contentieuse. Compte-tenu de ce qui précède, nous procédons à la clôture de ce dossier. |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20160426_MLD-2016-118.pdf Adobe Acrobat PDF |
