Document public
| Titre : | Décision MSP-2016-119 du 12 mai 2016 relative aux frais d’une ré-hospitalisation en urgence en lien avec une première hospitalisation |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/05/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MSP-2016-119 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Assurance maladie [Mots-clés] Frais de santé [Mots-clés] Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Mots-clés] Établissement de santé |
| Résumé : |
Madame X bénéficie, au sein d’un établissement de santé, d’un acte conventionné, pris en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). La survenue d’une fièvre dans les suites immédiates conduit la patiente à être ré-hospitalisée au service d’accueil des urgences de l’établissement. Les frais relatifs à cette ré-hospitalisation ne bénéficient pas de la même couverture par la CPAM.
Le Défenseur des droits recommande à la direction de l’établissement que toute prise en charge d’une complication en lien avec un acte médical conventionné réalisé au sein de l’établissement ne puisse donner lieu à des dépassements d’honoraires. Par ailleurs, le Défenseur des droits rappelle que la pratique de l’activité de médecine d’urgence est soumise à l’autorisation de l’Agence régionale de santé et recommande à la direction de l’établissement d’adopter toutes les mesures propres à satisfaire aux exigences légales en la matière, en s’abstenant d’organiser en l’absence d’autorisation légale tout service constituant en fait un service d’urgence médicale. |
| Suivi de la décision : |
L’établissement de santé nous a informés avoir engagé plusieurs actions telle la neutralisation des frais de la permanence médico-chirurgicale lorsque le patient fait l’objet d’une ré-hospitalisation immédiatement consécutive et en lien avec le motif de sa première hospitalisation – comme cela a été le cas pour Madame X, la clarification de la présentation de la permanence médico-chirurgicale sur le site internet de l’établissement, la modification de la dénomination anglaise de la permanence médico-chirurgicale en évitant notamment le terme « Emergency », ainsi que le renforcement des consignes auprès des professionnels et l’amélioration de la communication et de l’information à destination des patients de l’établissement sur les prises en charge non programmées. Dans le cadre du suivi de la décision, le Défenseur des droits a demandé à l’établissement de bien vouloir lui préciser le processus visant à identifier tout patient nécessitant une réhospitalisation consécutive et en lien avec le motif de sa première hospitalisation, ainsi que les modalités de communication et d’information des patients quant à leur prise en charge non programmée au sein de la permanence médico-chirurgicale. L’établissement nous a récemment communiqué sa nouvelle procédure interne visant à identifier les patients nécessitant une ré-hospitalisation consécutive et en lien avec le motif de leur première hospitalisation, et permettant de garantir, dans cette situation, la neutralisation des frais de la permanence médico-chirurgicale de l’établissement médical. Le processus mis en place pour informer les patients sur les conséquences financières de leur hospitalisation non programmée au sein de l’établissement, à la suite d’un passage par la permanence médico-chirurgicale, permet également d’améliorer l’accès à l’information des usagers. La procédure ouverte auprès du Défenseur des droits est donc désormais achevée. |
Documents numériques (1)
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