Document public
| Titre : | Décision MSP-2016-120 du 12 mai 2016 relative à la charge des frais de transfert d’un défunt hors d’un EHPAD vers une chambre funéraire |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/05/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MSP-2016-120 |
| Note générale : | Délai 12 novembre 2016 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Droit du patient [Mots-clés] Frais de santé [Mots-clés] Information du patient |
| Résumé : |
Madame X signe, à la demande du directeur de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) au sein duquel est décédée sa mère, une demande de transfert du corps vers la chambre funéraire de la ville puis, sollicite le remboursement des frais qu’elle a engagés.
Le Défenseur des droits recommande de renforcer l’information des familles s’agissant du transfert du corps à la demande de l’établissement, en présentant les différentes solutions envisageables ainsi que leurs conséquences financières. Le Défenseur des droits rappelle que le corps du défunt peut reposer durant six jours au sein de l’établissement médico-social, considéré comme le domicile du défunt. |
| Suivi de la décision : |
A la suite de cette décision, une réunion d’information a été organisée par l’établissement auprès des familles des résidents, portant sur les recommandations du Défenseur des droits et rappelant le libre choix des familles quant aux différents modes de conservation du corps du défunt. Le compte-rendu de cette réunion a été affiché au sein de l’établissement. L’établissement a également signé une convention avec la chambre funéraire de proximité. Enfin, le livret d’accueil de l’établissement et le contrat de séjour ont été modifiés et informent dorénavant les résidents et leur famille sur les différentes possibilités en cas de décès : transfert dans le lieu de leur choix à leurs frais, maintien du corps du défunt dans la chambre individuelle jusqu’à six jours ou transfert dans la chambre funéraire de proximité avec prise en charge des frais par l’établissement. Cette dernière possibilité constitue une démarche bienveillante à l’égard des familles des résidents de l’établissement médico-social, qui n’auront plus à supporter les frais occasionnés par le transfert du corps en chambre funéraire, à l’instar des familles dont un membre décède dans un établissement sanitaire dépourvu de chambre mortuaire. |
Documents numériques (1)
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