Document public
| Titre : | Décision MLD-2016-121 du 20 mai 2016 relative un harcèlement discriminatoire à raison du handicap |
| Voir aussi : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 20/05/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2016-121 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Emploi privé |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination à raison du handicap.
Au vu des éléments présentés par la salariée, le Défenseur des droits a décidé d’engager une enquête. Celle-ci a permis de caractériser l’existence d’un harcèlement discriminatoire fondé sur le handicap de la salariée résultant d’un agissement unique, à savoir l’envoi d’un courriel anonyme dénonçant la qualité de travailleur handicapé de la réclamante. Le Défenseur des droits constate le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat prévue par les articles L.4121-1 du code du travail qui s’est poursuivi en l’absence de mesures prises pour protéger la santé et la sécurité de la salariée à sa reprise. L’enquête a également permis de constater que l’employeur n’avait pas aménagé le poste de travail de la salariée malgré plusieurs préconisations de la médecine du travail et d’un ergonome. Le Défenseur des droits constate qu’il a, par conséquent, également manqué à l’obligation de procéder à tout aménagement raisonnable permettant de maintenir un travailleur handicapé dans son emploi. Le Défenseur des droits recommande à la société de se rapprocher de la réclamante afin de procéder à une juste réparation de son préjudice et de rendre compte des suites données à ces recommandations dans un délai. À défaut d’accord dans le cadre de cette recommandation, le Défenseur des droits présentera ses observations en cas de saisine du conseil de prud’hommes. |
| Nombre de mesures : | 2 |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20160520_MLD-2016-121.pdf Adobe Acrobat PDF |
