Document public
Titel: | Décision MLD-2016-122 du 20 mai 2016 relative à des recommandations de modifier certaines pratiques au sein d’une entreprise |
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Autor: | Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author |
Materialart: | manuscript text |
Publikationsdatum: | 20/05/2016 |
ISBN (oder anderen Code): | MLD-2016-122 |
allgemeine Anmerkung: | Délai 20 novembre 2016 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Rappel des textes [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé |
Abstrakt: |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination à raison du handicap.
Au vu des éléments présentés par la salariée, le Défenseur des droits a décidé d’engager une enquête. Celle-ci a permis de caractériser l’existence d’un harcèlement discriminatoire fondé sur le handicap de la salariée, du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat et du manquement à l’obligation de procéder à tout aménagement raisonnable permettant de maintenir un travailleur handicapé dans son emploi. Afin d’éviter le renouvellement de situations similaires, le Défenseur des droits décide de formuler plusieurs recommandations à la société concernée, visant à modifier ses pratiques et procédures internes en matière de harcèlement et de discrimination et de rendre compte des suites données à ces recommandations dans un délai de 6 mois. |
Nombre de mesures : | 2 |
E-copies (1)
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