Document public
| Titre : | Décision MLD-2016-122 du 20 mai 2016 relative à des recommandations de modifier certaines pratiques au sein d’une entreprise |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 20/05/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2016-122 |
| Note générale : | Délai 20 novembre 2016 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Rappel des textes [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination à raison du handicap.
Au vu des éléments présentés par la salariée, le Défenseur des droits a décidé d’engager une enquête. Celle-ci a permis de caractériser l’existence d’un harcèlement discriminatoire fondé sur le handicap de la salariée, du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat et du manquement à l’obligation de procéder à tout aménagement raisonnable permettant de maintenir un travailleur handicapé dans son emploi. Afin d’éviter le renouvellement de situations similaires, le Défenseur des droits décide de formuler plusieurs recommandations à la société concernée, visant à modifier ses pratiques et procédures internes en matière de harcèlement et de discrimination et de rendre compte des suites données à ces recommandations dans un délai de 6 mois. |
| Nombre de mesures : | 2 |
Documents numériques (1)
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