Document public
| Titre : | Jugement relatif au non-lieu à assistance éducative à l'égard d'une jeune fille dont la minorité n'est pas établie |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Tribunal de grande instance d'Orléans, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 09/05/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C16/0041 |
| Format : | 3 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] République démocratique du Congo [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Mineur étranger |
| Résumé : |
Une jeune fille de nationalité congolaise, isolée sur le territoire français, soutient avoir 16 ans.
Considérant cependant que la minorité de l’intéressée n’est pas établie, le juge des enfants dit n’y avoir lieu à assistance éducative à son égard. Il considère que l’examen osseux a conclu à un âge osseux de 19 ans avec une fourchette d’incertitude de plus ou moins de deux ans alors que la jeune fille prétend être âgé de 16 ans. Par ailleurs, l’identité alléguée de l’intéressée par des documents qu’elle produit et dont l’authenticité est mise en cause par le parquet, n’est confortée par aucun élément. Il y a notamment une incohérence entre l’orthographe du nom de sa mère tel qu’indiqué par la jeune fille et celui figurant dans la copie de l’acte de naissance. Ce document, déchiré grossièrement sur le côté gauche, établi sur un papier ordinaire avec l’impression de l’étoile du drapeau du Congo décalé du logo, ne présente pas la forme usitée dans ce pays. En conséquence, il ne peut avoir aucune conséquence juridique au regard des dispositions de l’article 47 du code civil. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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