Document public
| Titre : | Décision MDE-2016-123 du 25 avril 2016 relative à l'accès aux droits et à la justice pour un mineur isolé étranger |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 25/04/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDE-2016-123 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un mineur non accompagné eu regard de ses difficultés d’accès aux droits et à la justice.
Conscient des enjeux entourant l’accueil des mineurs isolés sur le territoire, le Défenseur des droits présente devant le juge des enfants des observations issus de un certain nombre de principes et de garanties s’appliquant à tout justiciable quelle que soit sa situation au regard de droit au séjour et quel que soit l’âge retenu à terme par les juridictions saisies. |
| Suivi de la décision : |
Non-lieu à assistance éducative par le juge des enfants. Jeune fille estimée majeure au regard de l’âge osseux et de l’expertise des documents par l’OPJ. La jeune fille a fait appel de la décision. En raison de l’effet dévolutif de l’appel, la Cour d’appel a repris le dossier et suivi les conclusions du DDD. La jeune fille a été confiée à l’ASE, l’âge osseux ne suffisant pas à exclure sa minorité. |
| A pour visa : |
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| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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