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| Titre : | Décision MLD-2016-129 du 9 mai 2016 relative à un environnement discriminatoire à raison de l’origine et à un licenciement à raison de l’état de santé |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/05/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2016-129 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de faits de discrimination en raison de l’origine et du licenciement d’une salariée pour impossibilité de reclassement suite au prononcé de son inaptitude par le médecin du travail.
L’enquête du Défenseur des droits a permis de constater que la réclamante a subi un environnement discriminatoire fondé sur son origine, au sens de l’article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008, créé par les agissements répétés de l’un de ses responsables et ayant conduit à la dégradation de son état de santé. La réclamante paraît ainsi fondée à demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur. L’enquête a également permis de constater que le licenciement de la réclamante constitue une discrimination à raison de l’état de santé, au sens des articles L.1132-1 et L.1133-3 du code du travail, du fait de l’irrégularité de la constatation de son inaptitude et du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement. En conséquence, le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant le conseil de prud’hommes. |
| Suivi de la décision : |
Par un jugement du 11 décembre 2017, le conseil de prud’hommes compétent a débouté la réclamante de l’ensemble de ses demandes, notamment celles formulées au titre de la discrimination. À ce jour, aucun appel n’a été interjeté par l’une des parties. |
Documents numériques (1)
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