Document public
| Titre : | Décision MLD-MSP-2016-133 du 12 juillet 2016 relative à l’impossibilité pour les titulaires de titre de séjour étudiant de s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/07/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-MSP-2016-133 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Réforme de nature législative [Documents internes] Position non suivie d’effet [Documents internes] Réforme non satisfaite [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Assurance chômage |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations relatives à la situation des ressortissants étrangers titulaires d’un titre de séjour portant la mention « étudiant ». Cette catégorie de titres de séjour, ainsi que l’autorisation provisoire de séjour visée à l’article L.311-11 du CESEDA, bien que permettant à leurs détenteurs d’exercer une activité professionnelle, ne permettent pas l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.
L’impossibilité pour les étudiants et certains jeunes diplômés étrangers de s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi et par conséquent, de percevoir les prestations d’assurance chômage constitue une discrimination fondée sur la nationalité au sens de l’article 14 de la CEDH combiné à l’article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention. Cette situation porte également atteinte au principe d’égalité en ce qu’elle instaure une différence de traitement non justifiée entre doctorants étrangers. |
| Recommandation de réforme : |
Le Défenseur des droits recommande par conséquent à la ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social d’engager une réforme visant à ce que la liste limitative des titres de séjour dressée à l’article R.5221-48 du code du travail soit abandonnée au profit d’une formulation autorisant l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi de tout étranger autorisé à travailler et satisfaisant par ailleurs aux conditions de droit commun fixées par le code du travail. A défaut, le Défenseur des droits recommande d’inclure expressément dans la liste limitative des titres de séjour dressée à l’article R.5221-48 du code du travail, les titres de séjour portant la mention « étudiant » et l’autorisation provisoire de séjour mentionnée à l’article L.311-11 du CESEDA. |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : |
En dépit de relances du Défenseur des droits, ses recommandations sont restées sans suites |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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