Document public
Titre : | Décision MLD-MSP-2016-134 du 18 mai 2016 relative au refus d’ouverture de compte bancaire |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 18/05/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-MSP-2016-134 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Établissement bancaire [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet |
Résumé : |
Les réclamants, domiciliés dans un centre d’hébergement, se voient refuser l’ouverture de comptes bancaires au motif qu’ils doivent fournir la copie de la carte d’identité du directeur de cet établissement en plus de leur certificat d’hébergement qui vaut domiciliation et est accepté en tant que tel par de nombreux services administratifs.
D’une part, le Défenseur des droits rappelle l’importance de l’accès et du droit au compte et notamment de la procédure prévue par l’article 312-1 du Code monétaire et financier qui n’a manifestement pas été respectée concernant les réclamants. En effet, les refus d’ouverture de comptes bancaires n’ont donné lieu ni à une attestation écrite ni à une quelconque information du droit de saisir la Banque de France pour obtenir la désignation d’un établissement. D’autre part, le Défenseur des droits distingue l’attestation sur l'honneur d’un hébergeant individuel du certificat d’hébergement d’une association dont l’objet consiste précisément à accueillir et héberger des personnes en réinsertion, d’autant que selon la préfecture, les centres d’hébergement sont réputés domicilier eux-mêmes leurs résidents. Dès lors, imposer au représentant légal d’un tel centre de fournir une copie de sa pièce d’identité personnelle pour que les bénéficiaires de ce service d’hébergement puissent ouvrir un compte est susceptible d’entrer en conflit avec son droit au respect de ses données personnelles et paraît disproportionné. Cette pratique caractérise une discrimination fondée sur le lieu de résidence. Le Défenseur des droits rappelle à l’établissement concerné la procédure du droit au compte et lui recommande de mettre fin à sa pratique consistant à subordonner l’ouverture de comptes bancaires de personnes résidant dans des centres d’hébergement à l’obligation de présenter la copie de la carte d’identité du directeur ou de la directrice des centres. |
Date de réponse du réclamant : | 01/09/2016 |
Nombre de mesures : | 1 |
Suivi de la décision : |
L’établissement a modifié ses procédures relatives aux pièces justificatives devant être produites par les personnes sans domicile stable ou hébergées de façon pérenne par les centres d’hébergement. Ces procédures seront communiquées aux personnels en août et septembre 2016. Les personnes hébergées de manière stable dans des centres d’hébergement et qui peuvent y recevoir leur courrier doivent produire un certificat original d’hébergement en cours de validité comportant le tampon et la signature du représentant de l’organisme. Les personnes hébergées de façon très temporaire par des tiers et qui recourent aux centres d’hébergement d’urgence de façon inconstante doivent produire l’original de l’attestation d’élection de domicile en cours de validité conforme aux articles L 264-2 et D264-1 du code de l’action sociale et des familles (modèle CERFA). |
Documents numériques (1)
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