Document public
| Titre : | Décision MLD-2016-138 du 21 décembre 2016 relative à une recommandation concernant le recrutement, par une collectivité territoriale, sur des « jobs étudiants » |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/12/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2016-138 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Collectivité territoriale [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation en équité [Géographie] Tunisie |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’impossibilité, pour un candidat né en octobre 1990 et de nationalité tunisienne, de déposer un dossier de candidature, qui s’estime de ce fait victime d’une discrimination à l’emploi en raison de sa nationalité mais également de son âge.
Le dossier de candidature 2015/2016 à des « jobs étudiants » proposés par la collectivité mentionne en effet, parmi les conditions à remplir, celles d’être âgé(e) de 18 à 25 ans, de nationalité française ou ressortissant des Etats membres de la CE (Communauté européenne). Outre les caractéristiques de ce type de recrutement au regard des règles fixées par le statut général des fonctionnaires, le Défenseur des droits a conclu à l’existence de pratiques discriminatoires, le critère d’âge n’étant pas objectivement justifié par un but légitime et prohibé par l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. S’agissant de la condition de nationalité, la pratique contrevient aux dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 sur le recrutement des agents contractuels et constitue une illégalité. Le Défenseur des droits recommande en conséquence à la collectivité de mettre fin aux pratiques discriminatoires constatées, quel que soit le mode de recrutement retenu pour assurer la continuité du fonctionnement des services de la collectivité. |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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