Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation de la Convention européenne en cas de démolition d'une maison d'habitation construite illégalement sans examiner la proportionnalité d'une telle mesure : Ivanova et Cherkezov c. Bulgarie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 21/04/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 46577/15 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Logement [Mots-clés] Urbanisme et Environnement [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Permis de construire [Mots-clés] Permis de démolir [Mots-clés] Domicile [Géographie] Bulgarie |
| Mots-clés: | démolition |
| Résumé : |
En 2004, les requérants avaient construit sans autorisation une maison sur le terrain leur appartenant. Ils y vivent depuis. En 2013, les autorités bulgares ont décidé que la maison, construite sans autorisation, devrait être démolie. Cette décision a été confirmé par les juridictions nationales.
Devant la CEDH, les requérants soutiennent que la démolition de la maison dans laquelle ils vivent emporterait violation de leurs droits découlant de l'article 8 de la Convention (droit au respect de la vie privée et familiale) et constituerait une violation de l'article 1 du protocole n°1 (protection de la propriété). La CEDH considère que la maison constituait le "domicile" des requérants et que l'ordonnance de démolition s’analyse en une ingérence dans leur droit au respect de leur domicile. Elle estime que cette ingérence était prévue par la loi et poursuivait un but légitime. Toutefois, s'agissant de la nécessité de l'ingérence, la Cour estime que les procédures internes n'ont pas respecté les exigences procédurales établies par sa jurisprudence, exigences selon lesquelles une personne exposée au risque de perdre son domicile (qu'elle appartienne ou non à un groupe vulnérable) doit en principe pouvoir obtenir un examen par une instance judiciaire indépendante de la proportionnalité de la mesure qui entraînera la perte de son domicile. La Cour juge à la majorité de six voix contre une qu'il y aurait violation de l'article 8 si l'ordonnance de démolition de la maison était exécutée sans qu'ait lieu un examen préalable adéquat de sa proportionnalité à la lumière de la situation des requérants. Par ailleurs, elle juge à l'unanimité qu'il n'y aurait pas de violation de l'article 1 du protocole n°1 à la Convention si l'ordonnance de démolition de la maison était exécutée. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng/?i=001-162117 |
