Document public
Titre : | Décret n° 2016-529 du 27 avril 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux schémas directeurs d'accessibilité - agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des transports publics de voyageurs |
Accompagne : | |
Auteurs : | Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer (2016-2017), Auteur ; Secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 27/04/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2016-529 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Accessibilité [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Transport public [Mots-clés] Handicap moteur |
Résumé : |
Le décret définit les procédures de contrôles et sanctions administratives, et, en particulier, la procédure de constat de carence qui peut amener à sanctionner certains manquements aux engagements pris par le signataire dans le schéma-agenda.
Il apporte en outre des modifications à certains des articles créés par le décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs. |
NOR : | DEVK1520209D |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/27/2016-529/jo/texte |