Document public
| Titre : | Directive (UE) n° 2016/800 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédurales pénales |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne, 21/05/2016 |
| Format : | 51 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Audition [Mots-clés] Avocat [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Mineur auteur d'infraction pénale [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Directive européenne [Mots-clés] Droit européen [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Examen médical |
| Résumé : |
La directive renforce les droits procéduraux des mineurs soupçonnés ou poursuivis afin qu'il bénéficient d'un procès équitable. Elle vise à garantir que les enfants puissent comprendre et suivre la procédure judiciaire et à empêcher la récidive. La première considération à prendre en compte doit toujours être l'intérêt supérieur de l'enfant. La directive préconise que les enfants soient traités d'une manière adaptée à leur âge, leur maturité et à leur degré de compréhension et qui tienne compte de leurs besoins particuliers éventuels, y compris toutes les difficultés de communication qu'ils peuvent avoir.
Elle inclut le droit à une évaluation individuelle par un personnel qualifié ainsi qu'à un examen médical si le mineur est privé de liberté. Par ailleurs, les mineurs concernés ont droit à l'information, à l'assistance effective d'un avocat à moins que cela ne soit pas proportionnée au regard des circonstances de l'espèce. La directive prévoit également des garanties particulières pour les enfants pendant la privation de liberté, en particulier au cours de la détention. |
| Etat d’avancement des travaux : | Adopté(e) définitivement/ publié(e) au JO |
| En ligne : | http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.132.01.0001.01.FRA&toc=OJ:L:2016:132:TOC |
