Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l’évaluation prospective des ressources en matière de regroupement familial : Khachab c. Subdelegacion del Gobierno en Alava |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 21/04/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-558/14 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Droit européen [Mots-clés] Directive européenne [Mots-clés] Droit des étrangers [Géographie] Espagne |
| Mots-clés: | ressources ; pays tiers |
| Résumé : |
En mars 2012, un ressortissant d’un pays non UE résidant en Espagne et titulaire d’un permis de séjour de longue durée s’est vu refuser la demande de regroupement familial concernant son épouse au motif qu’il n’avait pas démontré qu’il disposait de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille, une fois celle-ci regroupée. Les recours contre la décision de refus ont été rejetés au motif notamment que rien ne venait indiquer qu’il disposerait de ressources suffisantes pendant l’année suivant le dépôt de la demande de regroupement familial.
La législation espagnole prévoit que le permis de séjour en vue de regroupement des membres de la famille non UE doit être refusé s’il est établie avec certitude qu’il n’existe pas une perspective de maintien de ressources durant l’année suivant la date de dépôt de la demande. Cette perspective est évaluée en tenant compte de l’évaluation des ressources que le regroupant a perçues au cours de six mois précédant la date de dépôt de la demande. Le juge espagnol interroge la CJUE quant à la compatibilité de la réglementation espagnole avec la directive sur le regroupement familial (2003/86/CE) selon laquelle les Etats membres doivent autoriser l’entrée et le séjour du conjoint du regroupant, sous réserve de certains conditions, notamment celle de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des membres de sa famille sans recourir au système d’aide sociale de l’Etat. En particulier, la juridiction nationale demande si, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial, le regroupant doit disposer, à la date du dépôt de la demande, de ressources stables, régulières et suffisantes ou bien s’il peut être tenu compte du fait qu’il en disposera encore au cours de l’année suivant cette date. La CJUE déclare la législation espagnole compatible avec la directive. La Cour considère que même si la directive ne prévoit pas expressément que les Etats membres ont la faculté d’évaluer le maintien de ressources stables, régulières et suffisantes au-delà de la date de dépôt de la demande, elle ne saurait être interprétée comme s’opposant à cette faculté. En effet, la directive prévoit expressément que les Etats membres doivent évaluer le caractère régulier des ressources du regroupant, ce qui implique une analyse périodique de l’évolution de celles-ci. La Cour ajoute que, si le regroupant doit prouver qu’il dispose de ressources suffisantes au moment où sa demande de regroupement est examinée, ces ressources doivent également être stables et régulières, ce qui implique un examen prospectif des ressources. Par ailleurs, la Cour considère que la durée d’une année au cours de laquelle le regroupant doit pouvoir disposer de ressources suffisantes présente un caractère raisonnable et proportionné, étant donné que cette période correspond à la durée de la validité du titre de séjour dont le regroupant doit au moins disposer pour pouvoir demander le regroupement familial. Enfin, s’agissant de la règle selon laquelle l’évaluation prospective des ressources du regroupement doit s’effectuer sur la base des ressources perçues par le regroupant au cours des six mois précédant la date de dépôt de la demande, la Cour constate que la directive ne contient aucune précision sur ce point, mais que, en tout état de cause, une telle période n’est pas susceptible de porter atteinte à l’objectif de la directive. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=176803&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=883738 |
