Document public
| Titre : | Décision MDE-2016-113 du 20 avril 2016 relative à la situation de mineurs étrangers présents à Calais |
| Voir aussi : |
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| est cité par : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 20/04/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDE-2016-113 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Recommandation en équité [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Accès au droit [Géographie] Nord-Pas-de-Calais [Géographie] Pas-de-Calais |
| Résumé : |
Le 6 octobre 2015, le Défenseur des droits a publié un rapport intitulé « Exilés et droits fondamentaux : la situation sur le territoire de Calais » dans lequel il a rappelé un certain nombre de principes et émis des recommandations sur les difficultés d’accès aux droits fondamentaux des exilés, parmi lesquels se trouvaient de nombreux mineurs, accompagnés ou non.
Particulièrement soucieux du sort de ces enfants, le Défenseur des droits a poursuivi l’instruction de leur situation. A cette fin, la Défenseure des enfants, Geneviève Avenard et les services de l’institution se sont déplacés à plusieurs reprises à Calais. Des échanges sont intervenus avec les services de la préfecture et du conseil départemental. Des temps d’échange, notamment avec les opérateurs du département, de l’État ainsi qu’avec les associations présentes auprès des migrants ont été organisés. A l’issue de ce travail, le Défenseur des droits constate que les mineurs non accompagnés présents à Calais ne sont aujourd’hui, pour la grande majorité d’entre eux, pas protégés. Il émet de nouvelles recommandations afin que la protection à laquelle ils ont droit soit enfin garantie. Le Défenseur des droits insiste notamment sur le caractère exceptionnel de la situation des enfants non accompagnés présents à Calais, leur protection constituant un défi exceptionnel relevant de la responsabilité partagée de l’État et du département. A cet égard, il prend acte des engagements de la préfète et du président du conseil départemental en vue de la mise en place d’un accueil de jour doublé d’une possibilité de mise à l’abri de nuit sur le site A. et encourage la poursuite de ces réflexions afin qu’elles se concrétisent dans les délais les plus brefs. Il note également les efforts entrepris pour faciliter et accélérer les démarches en faveur d’une réunification familiale de ces enfants avec un de leur proche résidant au Royaume-Uni, en application des dispositions du règlement Dublin III et recommande au ministère de l’Intérieur de poursuivre les démarches engagées avec l’État britannique afin de faciliter cette procédure. |
| Nombre de mesures : | 18 |
| Suivi de la décision : |
Le ministère de l’Éducation nationale a ouvert de 2 classes sur site et mis à disposition 3 enseignants. Dans un courrier commun, la préfecture et le département indiquent que des démarches sont en cours au niveau de l’Europe pour obtenir des financements. Le garde des Sceaux a répondu que la répartition nationale s’applique à tous, mais qu'il sera vigilant sur cette question. Le camp de Calais a été évacué et les enfants placés en Centres d'accueil et d'orientation pour mineurs isolés (CAOMI). |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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