Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l’enquête sur le mauvais traitement infligé à un détenu par un membre d’un groupe spécial d’intervention : Dima c. Roumanie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/04/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2770/09 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Violence [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Violence physique [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Géographie] Roumanie |
| Mots-clés: | cagoule ; forces spéciales |
| Résumé : |
L’affaire concerne des allégations de mauvais traitements infligé au requérant par un agent du groupe spécial d’intervention intervenu lors d’une altercation entre deux détenus dans les couloirs de la prison. L’intéressé soutient que l’enquête sur ces faits n’a pas été effective.
La CEDH juge qu’il y a eu violation du volet procédural de l’article 3 (interdiction du traitement inhumain ou dégradant) de la Convention européenne des droits de l’homme du fait des retards dans l’enquête, notamment pour identifier le responsable des blessures graves subies par le requérant. La Cour note en particulier que l’identification du responsable des blessures était impossible puisque tous les membres du groupe spécial d’intervention portaient des cagoules. A cet égard, la CEDH réaffirme que, lorsque les circonstances sont telles que les autorités doivent déployer des agents cagoulés pour procéder à une arrestation, il faut que ces agents soient tenus d’arborer un signe distinctif (par exemple un numéro de matricule) qui, tout en préservant leur anonymat, permette par la suite de les identifier en cas de contestation de la part des personnes appréhendées. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-162343 |
