Document public
| Titre : | Décision sur le bien-fondé relative aux discriminations en Italie en matière d'accès à l'IVG et à l'égard des médecins non-objecteurs de conscience : Confederazione Generale Italiana del Lavoro (CGIL) c. Italie |
| Auteurs : | Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/10/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 91/2013 |
| Format : | 68 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Charte sociale européenne [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Politique de santé [Mots-clés] Interruption volontaire de grossesse (IVG) [Mots-clés] Professionnel de la santé [Géographie] Italie |
| Mots-clés: | objecteur de conscience |
| Résumé : |
La requérante, la Confédération générale italienne du travail, estime que la loi qui régit l’objection de conscience des praticiens hospitaliers et d’autres personnels de santé en matière d’interruption de grossesse n’est pas correctement appliquée dans les faits, en violation de plusieurs dispositions de la Charte sociale européenne. Elle ne protège pas le droit des femmes de procéder à une interruption de grossesse en violation du droit à la protection de santé (article 11) de la Charte sociale européenne.
La requérante allègue également l'existence d'une discrimination fondée sur la situation géographique et/ou socio-économique entre les femmes enceintes qui ont accès à l’avortement autorisé et celles qui ne l’ont pas en raison du manque de personnels de santé non-objecteurs. Par ailleurs, invoquant l’article 1§2 (droit au travail), elle allègue qu’en raison de l’application inadéquate de la loi et du nombre élevé de professionnels de santé objecteurs de conscience, les quelques praticiens qui ne le sont pas supportent toute la charge de travail liée aux demandes d’interruptions de grossesse et sont ainsi victimes de discrimination compte tenu de charge de travail, d’obtention de poste et d’opportunités professionnelles. Dans sa décision publiée le 11 avril 2016, le CEDS constate que les femmes souhaitant recourir aux services d’avortement en Italie continuent à rencontrer, dans la pratique, de réelles difficultés pour ce qui est de l’accès aux services d’IVG, et ce, malgré les dispositions de la législation applicable. Le Comité constate que les établissements sanitaires ne font pas toujours en sorte de compenser de manière adéquate les carences qu’engendre dans les services la présence de membres du personnel de santé objecteur de conscience, ou que les mesures prises sont inadéquates. En conséquence, les femmes souhaitant interrompre leur grossesse peuvent êtres contraintes de trouver d’autres établissements hospitaliers, en Italie ou à l’étranger, d’avorter sans soutien ou le suivi médical, ou peuvent être dissuadées de recourir à de tels services auxquels elles ont pourtant droit en vertu de la législation italienne. Ces situations peuvent comporter des risques considérables pour la santé et le bien-être des femmes concernées, en violation du droit à la protection de la santé qui leur est garanti par l’article 11. De plus, les femmes enceintes qui souhaitent avoir accès aux prestations d’avortement sont traitées de manière différente selon la situation géographique de leur lieu de vie puisque les autorités publiques omettent de mettre en place une organisation efficace des services dispensant l’accès à l’avortement compte tenu du droit à l’objection de conscience. Cette différence de traitement, qui n’est justifiée par aucun motif de santé publique ou d’ordre public, constitue une discrimination. Le CEDS estime également que la différence de traitement induite par les désavantages dont souffre le personnel non objecteur de conscience en matière de travail constitue une discrimination contraire à l’article 1§2 de la Charte. Enfin, il conclut à la violation de l’article 26§2 en raison d’absence d’actions de formation ou de sensibilisation préventive pour assurer la protection des médecins non objecteurs de conscience en matière de harcèlement moral. |
| En ligne : | http://hudoc.esc.coe.int/eng?i=cc-91-2013-dadmissandmerits-fr |
