Document public
Titel: | Jugement relatif au refus de placement d’un jeune malien, considéré comme majeur, au motif que son âge osseux ne correspond pas à l’âge indiqué dans son acte de naissance |
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Next Title : | |
Autor: | Tribunal de grande instance de Castres, Author |
Materialart: | musical score - printed |
Publikationsdatum: | 17/12/2015 |
ISBN (oder anderen Code): | 115/0133 |
Größe: | 2 p. |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Mots-clés] État civil [Mots-clés] Détermination de l'âge osseux [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Placement [Géographie] Mali |
Abstrakt: |
Le juge des enfants, saisi par un jeune malien se disant mineur isolé âgé de 16 ans, estime que la confrontation entre les résultats de l’âge osseux, évalué à plus de 19 ans, et la date figurant sur l’extrait d'acte de naissance produit par l’intéressé permet de douter que ce document est celui du jeune homme en raison de différence d’âge. Le juge considère que l'intéressé ne produit qu'un extrait d'acte de naissance sur lequel ne figure pas de photographie d'identité et dont il n'est pas possible de vérifier qu'il établit sa propre identité.
Étant considéré comme majeur, l’intéressé ne peut solliciter l’intervention du juge des enfants au titre de l’assistance éducative. Le juge ordonne le classement de procédure concernant le jeune homme. |
Anmerkung Inhalt: | Le même jour ont également été rendus les jugements n°115/0135, n°115/0134 et n°115/0101. |
E-copies (1)
JP_TGI_Castres_20151217_115-0133_MIE.pdf Adobe Acrobat PDF |