Document public
| Titre : | Jugement relatif au refus de placement d’un jeune malien, considéré comme majeur, au motif que son âge osseux ne correspond pas à l’âge indiqué dans son acte de naissance |
| Voir aussi : |
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| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Tribunal de grande instance de Castres, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 17/12/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 115/0135 |
| Format : | 2 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] État civil [Mots-clés] Détermination de l'âge osseux [Mots-clés] Placement [Mots-clés] Mineur non accompagné [Géographie] Mali |
| Résumé : |
Le juge des enfants, saisi par un jeune malien se disant mineur isolé âgé de 17 ans, estime que la confrontation entre les résultats de l’âge osseux, évalué à plus de 19 ans, et la date figurant sur l’extrait d'acte de naissance produit par l’intéressé permet de douter que ce document est celui du jeune homme en raison de différence d’âge. Le juge considère que l'intéressé ne produit qu'un extrait d'acte de naissance sur lequel ne figure pas de photographie d'identité et dont il n'est pas possible de vérifier qu'il établit sa propre identité.
Étant considéré comme majeur, l’intéressé ne peut solliciter l’intervention du juge des enfants au titre de l’assistance éducative. Le juge ordonne le classement de procédure concernant le jeune homme. |
| Note de contenu : | Le même jour ont également été rendus les jugements n°115/0101, n°115/0134 et n°115/0133. |
Documents numériques (1)
 JP_TGI_Castres_20151217_115-0135_MIE.pdf Adobe Acrobat PDF |
