Document public
Titre : | Arrêt relatif à l'appel interjeté par un jeune malien, devenu majeur, contre la décision de non-lieu à assistance éducative |
Voir aussi : |
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Titre précédent : | |
Auteurs : | Cour d'appel de Toulouse, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 11/03/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 16/00014 |
Format : | 4 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] État civil [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Géographie] Mali |
Résumé : |
Un jeune malien isolé en France, mineur âgé de 17 ans selon son acte de naissance, conteste le jugement rendu en décembre 2015 prononçant non-lieu à assistance éducative le concernant. Le juge des enfants avait estimé que l’intéressé était majeur en se fondant sur résultats de l’expertise osseuse concluant à un âge supérieur à 19 ans.
La Cour d’appel déclare l’appel contre le jugement prononçant le non-lieu à assistance éducative recevable mais sans objet, l’intéressé reconnaît être aujourd’hui âgé de 18 ans conformément à ce qui résulte de son acte de naissance. |
Note de contenu : | N.B.: Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de quatre jeunes maliens se disant mineurs isolés sur le territoire et qui ont été déboutés de leurs demandes de placement auprès des services de l’ASE par le juge des enfants au motif qu’ils étaient majeurs. |
Documents numériques (1)
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