Document public
| Titre : | Décision MLD-2016-107 du 20 mai 2016 relative à une différence de traitement en matière de rémunération en lien avec la situation de famille |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 20/05/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2016-107 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations sans suivi de décision [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Pacs |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une différence de traitement instituée par une convention collective nationale dans l’octroi d’une prime et de congés familiaux entre les salariés pacsés et mariés.
Interrogée par le Défenseur des droits, la société mise en cause affirme que cette différence de traitement instituée par la convention collective est justifiée par la différence de situation dans laquelle se trouvent les salariés pacsés et les salariés mariés. Le Défenseur des droits relève toutefois qu’au regard de la finalité des avantages octroyés par la convention collective, à savoir, faire face aux évènements les plus importants de la vie de famille, les salariés pacsés et mariés, en leur qualité de « couple », sont placés dans une situation comparable. Dès lors, les salariés unis par un pacte civil de solidarité ou par un mariage doivent pouvoir bénéficier dans les mêmes conditions des avantages rémunérés prévus par la convention collective. Or, il apparaît que les dispositions de la convention collective réservent aux seuls salariés mariés le bénéfice de ces avantages. En conséquence, le Défenseur des droits considère que les dispositions de la convention collective sont discriminatoires en ce qu’elles instaurent une différence de traitement illégale en raison de la situation de famille. Il décide de présenter ses observations devant toute juridiction civile compétente saisie du litige. |
| Suivi de la décision : |
Le syndicat et l’association qui avaient saisi le Défenseur des droits n’ont finalement pas saisi de juridiction, à l’appui de salariés, pour voir condamner la société. Aucune suite n’a donc été donnée à cette décision. |
Documents numériques (1)
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