Document public
| Titre : | Décision MLD-2016-111 du 2 mai 2016 relative à un harcèlement moral discriminatoire lié au handicap |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 02/05/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2016-111 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Emploi public [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position non suivie d’effet [Documents internes] Règlement en droit |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés professionnelles d’un réclamant qui souffre d’une surdité profonde. En novembre 2012, après la réussite du concours sur titre de cadre socio-éducatif, le réclamant a été nommé stagiaire au sein d’un établissement et service d'aide par le travail (ESAT). Le médecin de prévention préconisait la mise en place d’aménagements de son poste de travail.
L’enquête du Défenseur des droits a permis de constater que le poste n’avait jamais été entièrement aménagé, sans que l’établissement ne démontre que les mesures d’aménagement préconisées constitueraient une charge disproportionnée. Au-delà de cet élément, susceptible à lui seul de caractériser une discrimination, l’absence d’aménagement de poste aurait emporté des conséquences qui sont susceptibles de caractériser un harcèlement discriminatoire. En effet, l’absence d’aménagement du poste de travail du réclamant a eu pour conséquence immédiate son placement en congé maladie. Or, l’exclusion du milieu professionnel aggrave le handicap du réclamant. Par manque de pratique, ses capacités à lire sur les lèvres de ses interlocuteurs se réduisent fortement. De plus, l’absence d’aménagement du poste l’empêche de terminer son stage, et remet en cause sa nomination au grade de cadre socio-éducatif. En conséquence, le Défenseur des droits considère que le réclamant est victime de harcèlement discriminatoire. C’est pourquoi, il recommande au directeur de l’ESAT de réintégrer le réclamant sur un poste entièrement compatible avec son handicap afin de lui permettre d’accomplir son stage de cadre socio-éducatif ou, à défaut, de l’indemniser des préjudices matériels et moraux subis ; et il décide de transmettre sa décision au délégué départemental de l’agence régionale de santé afin qu’il en tire toutes les conséquences qui lui paraîtraient utiles au regard de sa compétence. |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : |
Suivi de la décision au 14/02/2017 (provisoire) : D’une part, dans un courrier reçu le 3 janvier 2017, l’ARS précise qu’il n’est pas possible que le réclamant achève son stage de cadre socio-éducatif dans un autre établissement que celui qui a organisé le concours dont il est le lauréat. D’autre part, le réclamant indique que, au regard du différend né avec l’ESAT, il ne peut pas envisager d’y retourner pour achever sereinement son stage. D’ailleurs, il fait valoir un avis médical du médecin du travail, en date du 16 juillet 2015, qui émet un avis défavorable pour la reprise de son activité de cadre socio-éducatif au sein de l’établissement, « compte tenu du climat conflictuel et la dégradation de son état de santé ». Dès lors, afin de réparer le préjudice subi par le réclamant, seule l’indemnisation financière est envisageable. Cette réparation vise à réparer tant le harcèlement discriminatoire subi que la perte de chance de terminer son stage de cadre socio-éducatif et d’être titularisé sur ce grade (comme évoqué ci-dessus). En l’état, position non suivie d’effet. |
Documents numériques (1)
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