Document public
Titre : | Décision MLD-2016-112 du 30 mai 2016 relative à l’exclusion d’une femme musulmane portant le foulard |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 30/05/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2016-112 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Formation professionnelle |
Résumé : |
La réclamante, voilée, a été exclue de la procédure de validation de son certificat de compétences professionnelles conduisant au titre professionnel « assistant de vie aux familles ». Les pièces du dossier indiquent qu’elle a été priée par le jury d’ôter son signe distinctif religieux en application « des règles de laïcité ».
La DIRECTTE locale chargée de la validation des acquis et titres professionnels s’est assurée qu’il était possible de contrôler l’identité de la réclamante et que son voile ne dissimulait ni oreillette ni appareil auditif. Elle a relevé que le principe de neutralité était inapplicable en l’espèce et a demandé à l’organisme de formation de convoquer la réclamante rapidement pour une nouvelle session de validation. Malgré cette demande, la réclamante n’a pas été convoquée. Il ressort de l’enquête du Défenseur de droits que la personne directement mise en cause dans la gestion de cette affaire ne fait plus partie des effectifs de l’organisme de formation. Ce dernier indique être disposé à re-convoquer la réclamante. Le Défenseur des droits relève que l’exclusion de la procédure de validation du certificat de compétences professionnelles est fondée sur le port du foulard et caractérise une discrimination. Le Défenseur recommande de réexaminer la situation individuelle de la réclamante en lui permettant de se représenter à une nouvelle session de validation. Il informe la DIRECTTE locale ainsi que la préfecture de la décision. |
Nombre de mesures : | 1 |
Suivi de la décision : | L’organisme de formation a invité la réclamante à s’inscrire à la prochaine session de formation en novembre 2016. |
Documents numériques (1)
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