Document public
| Titre : | Loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 14/04/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2016-457 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Fichier [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Périscolaire |
| Résumé : |
La loi a pour objet de mieux assurer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant des activités ou des professions impliquant un contact habituel avec des mineurs afin de prévenir la commission d’infraction, notamment de nature sexuelle, dont ces derniers peuvent être victimes.
Faisant suite à deux affaires de violences sexuelles imposées aux enfants dans l'enceinte scolaire, l'une dans l'Isère, l'autre en Ille-et-Vilaine, le texte s’inspire des conclusions du rapport commun de l’Inspection générale des services judiciaires et de l’Inspection générale de l’administration de l’éducation et de la recherche de juin 2015, pour définir un cadre juridique régissant les modalités de communication entre le ministère public et l'autorité administrative en cas de mise en cause, de poursuite ou de condamnations de personnes exerçant une activité ou une profession impliquant un contact habituel avec des mineurs. Il est prévu que le ministère public puisse informer par écrit l'administration des décisions suivantes rendues contre une personne qu'elle emploie, y compris à titre bénévole, lorsqu'elles concernent un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement : la condamnation, même non définitive ; la saisine d'une juridiction de jugement par le procureur de la République ou par le juge d'instruction ; la mise en examen. Dans tous les cas, le ministère public doit informer sans délai la personne de sa décision de transmettre l'information. |
| NOR : | JUSD1522885L |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/4/14/2016-457/jo/texte |
| Est accompagné de : |
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