Document public
Titre : | Loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées |
est cité par : |
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Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 13/04/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2016-444 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Traite des êtres humains [Mots-clés] Politique de santé |
Mots-clés: | Prostitution |
Résumé : |
La loi abroge le délit de racolage et prévoit la pénalisation des clients de personnes prostituées. Il prévoit des mesures de protection et d'accompagnement des personnes prostituées, qui sont désormais reconnu comme des victimes et non plus comme des délinquantes.
Par ailleurs, la loi prévoit la mise en place des actions de prévention et de sensibilisation concernant la lutte contre la marchandisation des corps. Les personnes prostituées étrangères engagées dans un parcours de sortie de la prostitution bénéficieront d'une autorisation provisoire de séjour de six mois les autorisant à travailler. Enfin, une nouvelle instance présente dans les départements aura pour but de coordonner l'action en faveur des victimes de la prostitution. |
NOR : | FDFX1331971L |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/4/13/2016-444/jo/texte |
Est accompagné de : |