Document public
| Título: | Arrêt relatif à l’obligation, pour un employeur, d’énoncer précisément le ou les motifs d’un licenciement, sous peine qu’il soit qualifié de « sans cause réelle et sérieuse » |
| es un número de : | |
| Autores: | Cour de cassation, Cass. Soc., Autor |
| Tipo de documento: | partitura musical impresa |
| Fecha de publicación: | 29/11/1990 |
| ISBN/ISSN/DL: | 88-44308 |
| Langues: | Francés |
| Clasificación: |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Contrat de travail [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Absence de motivation d'une décision |
| Resumen: |
Le requérant, un salarié venant d’être licencié, s’est pourvu en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel le déboutant de ses demandes d’indemnisation.
Il ressort des faits que le requérant a reçu notification de son licenciement par une lettre du 14 avril 1987 se bornant à viser " les fautes extrêmement graves " qu'il aurait commises. Dans ce cadre, la Cour de cassation a jugé que l'employeur n'avait énoncé dans la lettre de notification du licenciement, prononcé à titre disciplinaire, aucun motif précis, ce qui équivalait à une absence de motif. Par conséquent, la Cour de cassation fait droit aux demandes du requérant. |
| En línea: | https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007025470 |
