Document public
| Titre : | Décret n° 2016-414 du 6 avril 2016 portant modification d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARAFE » |
| Auteurs : | Ministère de l'Intérieur, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 06/04/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2016-414 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Informatique et libertés [Mots-clés] Reconnaissance faciale [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Transport aérien [Mots-clés] Fichier [Mots-clés] Contrôle frontière [Géographie] Union européenne (UE) |
| Résumé : |
Le décret modifie les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement PARAFE (passage rapide aux frontières extérieures) destiné, pour les voyageurs aériens, maritimes et ferroviaires volontairement inscrits, à améliorer et faciliter les contrôles de police aux frontières extérieures. La modification porte en particulier sur l'introduction de la reconnaissance faciale.
Le texte complète les catégories de données à caractère personnel pouvant être traitées et prévoit l'édiction d'un arrêté par le ministre de l'intérieur pour fixer les exigences minimales à respecter lors de la mise en place de sas utilisant le traitement dans les aéroports, les ports et les gares. |
| NOR : | INTD1520139D |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/6/2016-414/jo/texte |
