Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux mesures disciplinaires contre des employés pour port de symboles religieux au travail ou pour refus de s’acquitter de tâches qu’ils estimaient incompatibles avec leurs convictions religieuses : Eweida et autres c. Royaume-Uni |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 15/01/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 48420/10 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Catholicisme [Mots-clés] Liberté de pensée, de conscience et de religion [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Laïcité [Mots-clés] Signe religieux [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Hôpital [Géographie] Royaume-Uni |
| Résumé : |
Le présent arrêt regroupe quatre requêtes (Requêtes nos 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) présentées devant la Cour portant sur le droit de manifester sa religion sur le lieu de travail.
Les quatre requérants sont des chrétiens pratiquants. Les deux requérantes, employée d'une compagnie aérienne et infirmière gériatrique, alléguaient que leurs employeurs respectifs leur avaient interdit de porter de manière visible une croix chrétienne autour du cou sur leur lieu de travail. Quant à deux autres requérants, un officier d’état civil et un conseiller conjugal, alléguaient qu’ils avaient été licenciés pour avoir refusé de s’acquitter de certaines de leurs tâches dont ils considéraient qu’elles revenaient à reconnaître l’homosexualité. La Cour estime que l’absence en droit anglais de disposition protégeant expressément le port de vêtements ou de symboles religieux sur le lieu de travail n’emporte pas en soi violation du droit de manifester sa religion, car les questions soulevées par les requérants peuvent être examinées par les juridictions internes et l’ont été dans le cadre des plaintes pour discrimination déposées par les intéressés. En ce qui concerne l'employée de la compagnie aérienne, la Cour constate que le désir de la requérante de manifester sa foi et le souhait de son employeur de véhiculer une certaine image de marque étaient en balance. Tout en précisant la légitimité sans conteste de ce dernier objectif, la Cour estime que les tribunaux internes lui ont accordé trop de poids. Quant à l'infirmière gériatrique, la Cour précise que la requérante était invitée à retirer sa croix dans un souci de protection de la santé et de la sécurité en milieu hospitalier, motif autrement plus grave que celui qui était opposé à la première requérante, et que les responsables de l’hôpital étaient bien placés pour prendre des décisions en matière de sécurité clinique. Pour cette raison, la Cour constate le caractère proportionné et nécessaire de l'obligation faite à l'infirmière. En ce qui concerne les deux autres requérants, la Cour rappelle la marge d’appréciation des autorités sur l'équilibre entre le droit des employeurs de garantir les droits d’autrui et le droit des requérants de manifester leur religion et estime que les juridictions internes ont ménagé un juste équilibre en confirmant la décision de leurs employeurs respectifs d’engager une procédure disciplinaire. Dans un cas comme dans l’autre, l’employeur mis en cause poursuivait une politique de non-discrimination à l’égard des usagers. Par ailleurs, la Cour précise que le droit de ne pas subir de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle est également protégé par la Convention. Ainsi, la Cour conclut, à la majorité, à la violation de l’article 9 (liberté de religion) de la Convention européenne des droits de l’homme concernant l'employée de la compagnie aérienne. Ensuite, elle décide, à l’unanimité, à la non-violation du même article, pris isolément ou combiné avec l’article 14 (interdiction de la discrimination), dans le chef de l'infirmière gériatrique et du conseiller. Finalement, la Cour conclut, à la majorité, à la non-violation de l’article 14 combiné avec l’article 9 en ce qui concerne l'officier de l'état civil. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-116097 |
