Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la durée excessive d'une série de procédures civiles à l'encontre d'une société de droit italien : Bielectric S.R.L. c. Italie |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/11/2000 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 36811/97 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Italie [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Procédure civile [Mots-clés] Durée de la procédure |
| Résumé : | Une société de droit italien se plaignait de la durée de plus de treize ans de procédures civiles à son encontre en raison du fait qu'il lui était impossible d'obtenir, de la part des autorités judiciaires et administratives, des instructions relatives à la mise aux normes antisismiques de son usine et, par conséquent, commencer son activité de fabrication. La Cour considère que les procédures internes ont dépassé les exigences de délai raisonnable et conclut, ainsi, à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-58989 |
