Document public
| Titre : | Décision d'irrecevabilité relative aux problèmes d'attribution d'un logement adéquat à une personne atteinte d'une maladie grave : Marzari c. Italie |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 04/05/1999 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 36448/97 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Italie [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Accessibilité |
| Résumé : |
L'affaire concerne les problèmes d'attribution d'un logement adéquat à une personne atteinte d'une maladie grave et en situation de handicap qui a également été mis en détention suite à une grève de la faim.
La Cour estime que bien que l’article 8 ne garantisse pas le droit de voir ses problèmes de logement résolus par les autorités, un refus de ces dernières d’apporter une assistance à cet égard à un individu souffrant d’une maladie grave peut, dans certaines circonstances, soulever un problème au titre de l’article 8 de la Convention en raison des conséquences que peut avoir un tel refus sur la vie privée de l’individu. En revanche, en l'espèce, la Cour considère que les autorités locales ont rempli leurs obligations positives et juge, donc, l'ingérence légitime. La Cour déclare ainsi la requête irrecevable. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-22827 |
