Document public
Titre : | Arrêt relatif à l'absence d'enquête sur le mobile homophobe de violences envers des personnes homosexuelles : M.C. et A.C. c/ Roumanie |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 12/04/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 12060/12 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Infraction [Géographie] Roumanie |
Mots-clés: | LGBTI |
Résumé : |
L'affaire concerne l'enquête sur l'agression homophobe de deux requérants suite à la marche annuelle des homosexuels à Bucarest en Roumanie et l'absence de législation adéquate ou d'autres mesures pour lutter contre les crimes haineux visant la minorité LGBTI. Cinq ans après les faits, les autorités ont décidé de ne pas ouvrir de poursuites pénales en considérant qu'il était impossible d'identifier les agresseurs et que les infractions alléguées étaient prescrites.
La CEDH conclut à la violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l'homme, dans son volet procédural, combiné avec l'article 14 (interdiction de discrimination) de la Convention. Elle considère notamment que les autorités roumaines n'ont pas pris des mesures raisonnables afin d'examiner si l'agression avait été motivée par les motifs homophobes. La Cour estime que compte tenu du climat d'hostilité qui règne en Roumanie à l'égard de la communauté LGBTI, une enquête sérieuse sur les motifs était d'autant plus nécessaire. Par ailleurs, elle estime qu'en l'absence de législation réprimant les crimes haineux, les autorités auraient pu examiner les faits au regard des dispositions existantes du code pénal. La Cour considère que l'enquête sur les allégations de mauvais traitement a été inefficace en raison de sa durée excessive, des nombreuses lacunes et de l'absence de la prise en compte du possible motif discriminatoire. |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-161982 |