Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-005848 du 21 avril 2015 relatif à l'impossibilité d'accéder au compte fiscal depuis les Etats-Unis |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 21/04/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-005848 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Géographie] Etats-Unis [Mots-clés] Impôt sur les revenus |
| Texte : |
Monsieur D, qui réside aux États-Unis, indiquait être dans l’impossibilité de pouvoir accéder à son compte fiscal web, ce qui notamment faisait obstacle au dépôt de sa déclaration de revenus.
Le Défenseur des droits est intervenu auprès du médiateur des ministères économiques et financiers. Le Médiateur a informé le Défenseur qu’après enquête auprès des services des impôts des particuliers non-résidents, une anomalie de patronyme avait été constatée sur le compte de Monsieur D. L’anomalie a été corrigée et il pourra utiliser l’ensemble des services à compter de la prochaine campagne d’impôt sur le revenu. |
