Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-001419 du 21 avril 2015 relatif à l'obtention de la CMU-C |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 21/04/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-001419 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Couverture maladie universelle (CMU) |
| Texte : |
Le 28 septembre 2014, Madame D étudiante affiliée auprès d'une mutuelle étudiante, a effectué une demande de CMU-C auprès de la CPAM de Paris, qui la lui a accordée le 16 décembre 2014. L’accord a alors été transmis auprès de la mutuelle étudiante, désignée comme organisme gestionnaire de la CMU-C par Madame D. Toutefois, le 27 janvier 2015 les services de la mutuelle étudiante l’ont informée qu’ils n’étaient plus habilités à gérer la CMU-C depuis le 1er janvier 2014. Aussi, le 2 février 2015, Madame D a adressé une nouvelle demande de CMU-C auprès de la CPAM de Paris et a désigné l’Etat comme organisme gestionnaire.
Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la conciliatrice de la CPAM de Paris, qui a informé le Défenseur des droits que le 19 février 2015, un nouvel accord s’agissant du bénéfice de la CMU-C, avait été adressé à Madame D. Cet accord a également été transmis aux services de la mutuelle étudiante pour enregistrement, à compter du 1er janvier 2015. |
